Cadastre des Loyers

Votre participation à cette étude implique la collecte de données personnelles vous concernant, dans le but d'atteindre les objectifs scientifiques de l'étude. À ce titre, le LISER collectera les informations suivantes :

• Vos données sociodémographiques (âge, sexe, nationalité) ;
• Les caractéristiques des logements mis en locations, occupés à titre gratuit ou inoccupés;
• Les caractéristiques des occupants des biens loués ;
• Les modes de locations des biens loués et leurs loyers.

Les données collectées sont utilisées principalement pour construite un cadastre des loyers afin d’estimer le niveau des loyers pratiqués dans différents quartiers d'une commune en différenciant les logements sur la base de critères de qualité (surface, ancienneté, niveau d'équipement, performance écologique) et de leur situation géographique (qualité de la localisation urbaine).

L'enquête est portée par le LISER et le Ministère du Logement et de l’Aménagement du territoire dans le cadre de l’Observatoire de l’Habitat, dont la mission est de suivre et d’analyser l’évolution du marché du logement au Luxembourg.

Les responsables du traitement de vos données personnelles sont le Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire, situé 4, place de l’Europe, L-1499 Luxembourg-Neudorf/Weimershof et le LISER, situé 11, Porte des Sciences, L-4366 Esch-sur-Alzette.

Cela signifie que le Ministère et le LISER déterminent les finalités pour lesquelles vos données sont collectées et la manière dont elles sont traitées.

Vos données sont collectées dans le cadre de missions d’intérêt public menées par le Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire et par le LISER pour l’Observatoire de l’Habitat, en vertu de l’article 6(1)(e) du RGPD.

Ce traitement repose notamment, pour le Ministère du Logement et de l’Aménagement du Territoire, sur le règlement d’ordre intérieur du Gouvernement en Conseil du 27 novembre 2023, qui lui confie la responsabilité de la politique générale du logement, du développement du parc locatif et de l’accès au logement, et, pour le LISER, sur la loi du 3 décembre 2014 portant organisation des centres de recherche publics, telle que modifiée le 7 juin 2023, qui précise que l’institut a pour mission de mener des recherches dans l’intérêt général, notamment dans les domaines économique, social et spatial, en appui aux politiques publiques.

Vous avez été contacté pour participer à cette enquête car vous faites partie des 28307 personnes sélectionnées à partir des données cadastrales transmises par l’Administration du cadastre et de la topographie (ACT). Le LISER a ensuite extrait un échantillon représentatif et l’a transmis au Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE), qui a procédé à l’envoi postal des invitations comportant un lien vers l'enquête.

Le questionnaire est réalisé en ligne via la plateforme d'enquête Qualtrics. Il ne demande aucune information permettant de vous identifier directement (telle que votre nom ou votre adresse e-mail), sauf si vous choisissez de fournir votre adresse e-mail afin d'être recontacté par le LISER pour participer une phase de suivi.

Après leur collecte, vos réponses seront pseudonymisées. Cela signifie que les informations permettant de vous identifier directement seront supprimées ou modifiées afin de protéger votre identité.

Si vous avez accepté de fournir votre adresse e-mail afin d'être contacté pour la phase de suivi, un lien pseudonymisé sera conservé entre cette adresse et vos réponses. Ce lien permet de relier vos réponses à votre adresse e-mail uniquement à cette fin, tout en préservant la confidentialité de vos données.

Si vous n'avez pas fourni votre adresse e-mail, il n'y aura aucun lien direct entre vos réponses et votre identification directe, car le LISER n'a jamais eu accès à ce type de données. Dans ce cas, le LISER ne pourra pas vous recontacter ni vous identifier directement. Si vous n'avez pas fourni votre adresse e-mail, il ne sera pas possible d'établir un lien direct entre vos réponses et votre identification personnelle. Dans ce cas, le LISER ne pourra pas vous recontacter ni vous identifier directement.

Veuillez toutefois noter que, même sans votre adresse e-mail, vos données ne sont pas considérées comme anonymes. Une identification indirecte pourrait toujours être possible en combinant différentes informations issues de vos réponses. Dans tous les cas, le LISER garantit qu'aucune tentative de ré-identification des participants ne sera jamais effectuée par l'équipe de recherche lors de l'analyse des résultats de l'enquête.

Seules les catégories de personnes suivantes peuvent accéder à vos données, dans les limites de leurs fonctions respectives :

• Données d'identification directe : L'accès est limité aux membres autorisés du LISER. Ces membres accèderont à vos données à travers un tableau de correspondance reliant vos informations à un code unique qui vous a été attribué pour cette étude.
• Données collectées par les sous-traitants (tels que Qualtrics) : Leur rôle est strictement limité à des fonctions spécifiques, et ils sont contractuellement tenus de ne pas utiliser vos données au-delà du cadre de cette étude.

• Données pseudonymisées : L'accès à ces données est strictement limité à l'équipe de recherche scientifique du LISER impliquée dans le projet. Même si des sous-traitants interviennent dans d'autres aspects du projet, aucun partage de ces données pseudonymisées avec des tiers n'aura lieu pendant la phase d'analyse. De plus, les données d'enquête peuvent être réutilisées pour de futurs projets de recherche, à condition que cette réutilisation soit conforme aux exigences légales et éthiques applicables et qu'elle soit limitée à des finalités compatibles avec les objectifs initiaux de l'étude.

Le LISER veille à ce que le traitement de vos données personnelles soit conforme aux exigences légales en matière de sécurité. Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques associés. Ces mesures visent à prévenir tout accès non autorisé, perte, utilisation abusive, divulgation, altération ou destruction de vos informations.

Toute personne habilitée à traiter vos données est tenue de respecter leur confidentialité, conformément aux obligations légales et contractuelles en vigueur.

Les données et réponses recueillies dans le cadre de cette enquête seront conservées par le LISER sous forme pseudonymisée pendant une période de 5 ans suivant la fin du projet. Passé ce délai, les données seront anonymisées, supprimant ainsi toute information permettant de vous identifier directement ou indirectement.

Les résultats de cette étude pourront être présentés et diffusés lors de conférences et forums académiques. Nous nous engageons à ne divulguer ni publier aucune information susceptible de révéler l'identité des participants.

Les données que vous fournissez sont stockées au sein de l'Union européenne : d'abord sur les serveurs Qualtrics pendant la phase de collecte, puis sur les serveurs sécurisés du LISER pendant la phase d'analyse.

Dans certains cas, des transferts techniques en dehors de l'UE (par exemple vers les États-Unis) peuvent avoir lieu entre Qualtrics et ses sous-traitants. Ces transferts sont strictement réglementés et protégés par le cadre de protection des données UE-États-Unis et les clauses contractuelles types (SCC) de l'UE, qui garantissent que vos données bénéficient du même niveau de protection qu'au sein de l'UE.

Vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles, que vous pouvez exercer, dans certains cas, en contactant le délégué à la protection des données (DPO) du LISER à l’adresse : dpo@liser.lu. Veuillez inclure le nom de l'enquête « CADASTRE DES LOYERS » dans votre correspondance :

• Droit d'accès : Vous avez le droit de demander l'accès aux données personnelles que le LISER détient à votre sujet.
• Droit de rectification : Si vos données personnelles sont inexactes ou incomplètes, vous avez le droit de demander leur correction.
• Droit à l'effacement : Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles dans certaines circonstances.
• Droit à la limitation du traitement : Vous avez le droit de demander une restriction sur le traitement de vos données personnelles, notamment lorsque les données sont inexactes, le traitement illégal, ou que le LISER n'a plus besoin des données.
• Droit d'opposition : Vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles, en particulier pour des raisons liées à votre situation spécifique.

Le LISER traitera toutes les demandes à compter de leur réception, dans un délai d'un mois. Si votre demande est complexe ou si nous recevons un grand nombre de demandes, ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires.

Veuillez noter que le LISER n'aura jamais accès à vos données d'identification directes. Par conséquent, sans ces informations, nous ne serons pas en mesure de répondre à certaines de vos demandes concernant les données collectées et traitées dans le cadre du projet. Toutefois, si vous souhaitez exercer vos droits et pouvez fournir des informations complémentaires permettant votre identification, nous pourrons alors traiter ces demandes, conformément à l'article 11 du RGPD.

Si vous n'êtes pas satisfait de la manière dont vos données personnelles sont traitées, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNPD (Commission nationale pour la protection des données) en utilisant le formulaire suivant : https://cnpd.public.lu/en/particuliers/faire-valoir/formulaire-plainte.html.